http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090042.asp
Compte rendu intégral - Troisième séance du 30 octobre 2008
Présidence de M. Rudy Salles, vice-président
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 18 (suite)
M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 111 rectifié.
M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je me propose de vous faire une présentation globale des cinq amendements que j’ai déposé sur l’article 18 dont l’objet est d’atténuer l’impact du coût des transports sur le pouvoir d’achat des ménages.
À côté des transports en commun, il y a le vélo, que je propose de prendre en compte dans le dispositif de l’article 18. Les salariés ayant recours à des services de location de vélo, comme moyen principal de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, pourraient ainsi être en partie remboursés du coût de leur abonnement - comme cela se pratique déjà pour les transports collectifs -, et les employeurs verseraient une indemnité quand le vélo personnel du salarié constitue le moyen principal de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail - à l’instar de la prime carburant instaurée pour les automobilistes.
Aujourd’hui, pour pouvoir travailler, consommer ou étudier, 2 millions de citadins, soit 3,5 % de la population, utilisent régulièrement leur vélo. Désormais, à Paris, 74 % des déplacements à vélo effectués dans la semaine sont « professionnels » - et je pourrais citer des chiffres équivalents pour d’autres villes qui ont mis à la disposition de leurs habitants un service de location. Sachant que 55 % des salariés cyclistes possèdent une voiture, on peut dire que prendre son vélo relève d’un choix personnel très méritoire.
En zone urbaine et périurbaine, le vélo représente un appui majeur aux transports en commun dont il augmente fortement la clientèle potentielle par sa fonction de « rabattement ». Il peut également alléger le trafic en cas de congestion, en particulier pour les grandes villes. De ce fait, il constitue une alternative, qu’il faut encourager, aux véhicules motorisés pour les nombreux déplacements sur de courtes distances - cinq à dix kilomètres en moyenne.
Pourtant, en France, actuellement, les cyclistes salariés ne sont pas encouragés à utiliser leurs vélos. Outre le risque de vol - près de 2 % du parc total de vélos disparaît ainsi, ce qui représente un total de 400 000 vols, pour un coût unitaire moyen de 200 euros - le cycliste doit en effet payer de sa poche les contrôles techniques, changer régulièrement les pièces usées, souscrire des assurances...
M. Pascal Terrasse. Changer la chambre à air...
M. Philippe Goujon. En moyenne, les frais d’entretien s’élèvent à 150 à 200 euros par an. N’est-il pas paradoxal, tandis que le Parlement travaille sur le Grenelle de l’environnement, de ne rien prévoir pour les cyclistes, alors que des dispositifs incitatifs ont été mis en place pour les salariés automobilistes ou pour les usagers des transports en commun ?
Il semble opportun, autant pour des raisons écologiques que pour assurer une égalité de traitement des salariés, de permettre la prise en charge d’une partie des frais d’usage du vélo - qu’il s’agisse d’un vélo personnel ou d’un abonnement à un service public de location. Évidemment, le bénéfice de cette mesure ne pourra pas être cumulé avec les dispositifs applicables à l’automobile ou aux transports en commun. Il s’agit, comme le font déjà nos voisins belges, d’encourager les salariés à recourir à un moyen de transport écologique par excellence. Une telle évolution correspondrait aux transformations actuelles des modes de vie des Français, en particulier dans les grandes villes.
M. le président. La parole est à Mme Billard, pour présenter l’amendement n° 379.
Mme Martine Billard. Mon amendement vise à instaurer une équivalence entre les abonnements aux transports collectifs et les abonnements aux services publics de location de vélo qui vont se multiplier dans les villes françaises.
Les habitants des municipalités qui proposent des services publics de locations de vélos - comme Paris dont je suis députée - ont par le fait la possibilité de montrer leur sens des responsabilités en utilisant un moyen de transport qui participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, alors que les salariés des zones périurbaines ou rurales n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture. Nous sommes collectivement responsables, non seulement de l’avenir de notre pays, mais aussi de celui de la planète : il faut permettre à ceux qui en ont le choix de participer à la lutte contre les gaz à effet de serre.
Le coût de la mise en œuvre de cet amendement ne serait pas très élevé. La mesure est en effet exclusive de l’application d’autres dispositions relatives au trajet entre le domicile et le travail. Il faudra choisir entre les dispositifs vélo, voiture personnelle ou transport en commun, et pouvoir en justifier, comme c’est le cas lorsque l’on veut bénéficier du remboursement de la moitié du montant de son abonnement de transports en commun en Île-de-France. Ajoutons que les entreprises auraient tout à y gagner en remboursant un abonnement vélo plutôt qu’un abonnement aux transports en commun. Comparez le prix d’un abonnement à la carte orange et celui d’un abonnement Vélib à Paris, vous verrez qu’il n’y a pas photo.
Je voudrais aussi rassurer le président de la commission des affaires culturelles, M. Pierre Méhaignerie, qui s’inquiétait de l’impact de cette mesure sur la rédaction des fiches de paie. Le remboursement de la carte orange est pris en compte depuis vingt-six ans en Île-de-France. Les logiciels de paie ont intégré cette donnée depuis longtemps et rien n’est plus simple. Si M. Méhaignerie le souhaite nous pourrions lui montrer des fiches de paie. D’ailleurs, comme les autres salariés de la région, nos collaborateurs résidant en Île-de-France peuvent, eux aussi, être partiellement remboursés de leur abonnement aux transports en commun.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 111 rectifié et 379.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. La commission a repoussé l’amendement n° 111 rectifié. Elle n’a pas examiné l’amendement n° 379, mais il aurait sans doute subi le même sort.
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° 111 rectifié, dont je suis disposé à lever le gage. Je suis en revanche plutôt défavorable à l’amendement n° 379 - mais il pourrait être largement satisfait si l’amendement de M. Goujon était adopté.
Mme Martine Billard. Si l’on m’avait dit qu’un jour je serai amenée à soutenir un amendement de M. Goujon !
M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Dans ces conditions, nous pourrions aussi adopter un amendement qui prenne en compte l’usure des chaussures !
M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Les deux amendements dont nous débattons sont assez proches et devraient tous nous rassembler...
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Pas du tout !
M. Patrick Roy. Il y va de l’avenir de la planète et de l’effort de tous pour rendre notre Terre plus humaine. Nous devrions pouvoir nous réunir autour de ces beaux amendements qui reposent sur des logiques semblables, quand bien même leur rédaction diffère légèrement..
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Le Gouvernement a repoussé mon amendement préférant s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de M. Goujon pourtant très similaire... Il préfère voir adopter un amendement issu des rangs de l’UMP, ce que je peux comprendre. Mais je ne ferai pas preuve de sectarisme : je me félicite de l’évolution de M. Goujon depuis 1995 et je voterai son amendement n° 111 rectifié, cosigné par des députés parisiens de la majorité. Lorsque quelque chose est bon pour la planète, il faut le voter.
M. Roland Muzeau. Je le voterai aussi.
M. Pierre Méhaignerie et M. Dominique Tian. C’est un truc de bobos !
(L’amendement n° 111 rectifié est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
M. Pascal Terrasse. Il est adopté grâce à la gauche !
M. Roland Muzeau. C’était cela ou les patins à roulettes de Panafieu ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 379 tombe.
(...)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 112 rectifié.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Il s’agit de permettre aux employeurs qui le souhaitent d’inciter leurs employeurs à utiliser le vélo comme principal moyen de transport, comme c’est le cas dans plusieurs pays voisins.
(L’amendement n° 112 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(...)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 113 rectifié.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. II s’agit toujours des propriétaires de vélos.
(L’amendement n° 113 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(...)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 114 rectifié.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Il s’agit d’appliquer aux frais liés à l’usage du vélo le même traitement que pour la prise en charge des frais de carburant.
M. le président. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 115 rectifié ?
M. Philippe Goujon. Oui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Bur, rapporteur, pour les recettes et l’équilibre général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Je souhaiterais que la commission et le Gouvernement nous en disent un peu plus, car cet amendement de bon sens devrait nous rassembler.
(Les amendements no 114 rectifié et 115 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1157/115700111.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1157/115700112.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1157/115700113.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1157/115700114.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1157/115700115.asp